Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

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Sabrina1205
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Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par Sabrina1205 » ven. 8 juin 2018 11:32

Bonjours,
J'ai besoin de renseignements, de conseils, d'avis... Je suis assurée chez Gras Savoye pour mes téléphone et autre appareils et nous avons un désaccord sur une demande de prise en charge d'un de mes appareils. Je vous explique en résumé la situation ( désolée pour l'épisode "confession intime" mais nécessaire )
Après dispute et rupture, mon ancien concubin m'as pris mon téléphone. Lui 1m80 90kg colérique et plus, moi 1m66 48kg une crevette! après plusieurs relances de demandes de restitution restées silencieuse je suis donc allée déposer une plainte contre mon ancien concubin.

Lors de ma première déclaration à Gras Savoye je n'avais pas détaillée la situation précise du vol (un peu gênant quand même) et avais simplement dit que mon ancien concubin me l'avais pris. Bien sur ils ont refuser de prendre en charge ma demande d’indemnisation.
Je leur ai donc renvoyé un mail afin d'apporter plus de précision et leur demandant de re qualifier ma demande comme "vol à la sauvette" Vol réalisé en s’emparant, sans violence, du Produit assuré en présence de l’Assuré, lorsque le Produit assuré est posé dans un rayon maximum de 2 mètres de l’Assuré.).

Ils m'ont répondu ceci:
" Le vol est définie comme suit:: Soustraction frauduleuse du Produit assuré par un Tiers.
De plus, un tiers est "Toute personne autre qu’un Assuré, ses ascendants ou descendants ; ou toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser le Produit assuré."

Il s'agit d'un vol à la sauvette et non d'un vol simple et de plus mon concubin (pas conjoint) est bien une tiers personne et non un ascendant ou descendant !! Et je ne l'ai certainement pas autoriser à prendre mon téléphone!!

Suis -je dans mon droit ou est ce que je m'entête pour rien?

Sur l'ancien forum ( les arnaques . com ) une personne avait eu le même soucis avec eux, elle s'était fait voler son téléphone lors d'une soirée chez une amie et ils avaient joués sur les mots aussi pour ne pas la rembourser. Apparemment elle a réussi à avoir gain de cause mais comment???

Mad94
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Re: Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par Mad94 » ven. 8 juin 2018 11:55

Bonjour,

Leur avez-vous précisé que vous avez porté plainte ? Peut-être que cela peut faire la différence vis à vis de la requalification ...

Cordialement,
Mad94

jcv43
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Re: Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par jcv43 » ven. 8 juin 2018 12:14

Bonjour

Les commerçants font des pieds et des mains pour nous fourguer des assurances chaque fois qu'on achète des produits de ce genre.
Or ces assurances font tout pour ne pas nous rembourser lorsqu'un probleme survient. Leurs CGV sont farcies de clauses d’exclusions de toutes nature.
Dans ce cas, ils jouent avec la loi qui dit "qu'il n'y a pas de vol entre époux". Mais lorsque cette loi a été ecrite, il y avait les mariés et les non mariés. Aujourd'hui, il y a "compagnons", pacsés" "en couple", concubins.
Vous avez employé le terme concubin. Est ce que c'est ce que vous avez déclaré à l'assurance? Il faudrait se renseigner pour savoir si ce terme est une sorte de synonyme de marié ou non.
Pour revenir sur une déclaration, ce n'est pas chose simple. Ils vont s’arc-bouter sur celle qui les arrange.
La plainte peut effectivement modifier leur point de vue puisque la police l'a accepté ( ce qui veut dire qu'ils la considèrent comme un délit.

Sabrina1205
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Re: Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par Sabrina1205 » ven. 8 juin 2018 12:58

Je leur ai envoyé une copie du procès verbale, facture d'achat à mon nom... Sur la plainte il est précisé "ex concubin"

Voici ce que j'ai trouvé

extrait de la loi du 4 avril 2006:
L’exception au principe de l’immunité pour le vol entre époux (article 9 de la loi)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».

La loi du 4 avril 2006 introduit un 3e alinéa précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »

La répression du vol entre époux était jusqu’alors impossible. La nouvelle loi pose donc une exception limitée au vol d’objets ou de documents personnels particulièrement importants. L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.

Pour les couples non mariés, l’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.

Est ce que je peux jouer avec eux avec ça?? :D

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Wolfy
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Re: Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par Wolfy » ven. 8 juin 2018 18:03

Bonjour,
Reprenez les clauses de votre assurance, normalement ils vous demandent juste un récépissé de dépôt de plainte pour considérer qu'il y a vol et vous rembourser.

Que les choses soient claires : les assureurs n'ont pas à se préoccuper du droit pénal, la police et la justice s'en chargent. Alors leurs histoires c'est du baratin d'escrocs pour ne pas rembourser.

Vous avez pu déposer plainte pour vol, donc vous avez été victime d'un vol. Point barre. Les poursuites pénales sont entre les mains de la justice, eux ils remboursent et leurs commentaires n'ont aucun intérêt.

Qu'ils respectent le code des assurances avant de vouloir se lancer dans le pénal.

Maintenant, que faire?
Personnellement je commencerai par un lrar au directeur de votre agence ou service contentieux en redonnant copie des documents et du contrat pour montrer mon bon droit.
Ensuite en cas d'obstination je passerai par un médiateur, la gras savoye adhére sûrement à un service de médiation.
Enfin, si vous êtes certaine d'avoir raison, d'être dans les clous du contrat et ne pas être dans une de leurs clauses d'exclusions, il restera la justice à saisir.
Bon courage car ils sont têtus ces animaux là
Il faut être un loup pour chasser un loup...Image

Sabrina1205
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Re: Litige assurance Gras Savoye besoins de renseignement.

Message non lu par Sabrina1205 » sam. 9 juin 2018 09:14

Oui selon leurs clauses je suis dans mon droit (et selon la loi aussi d'ailleurs ! )

Je vais les relancer comme vous m'avez dit et on verra ce que ça dit, je vous tiens au courant.
Merci

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