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par Regismu » mar. 11 févr. 2020 16:03
je te cite :
Si le réparateur ou le dépanneur se déplace à votre domicile
Avant d’intervenir, le professionnel doit vous communiquer, de manière lisible et compréhensible les informations précitées, sur papier ou sur un autre support durable (exemple : e-mail, PDF, etc.), si vous en avez donné votre accord (article L. 221-8 du code de la consommation).
1.3 - LE DEVIS
Un devis doit-il vous être remis ?
Pour toutes les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le professionnel doit établir et vous remettre un devis, et ce, quel que soit le montant estimé de l'intervention (article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié).
> Pour en savoir plus sur le devis, consultez la fiche pratique de l’INC "Les devis".
Que doit contenir le devis ?
Le devis doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :
la date de rédaction ;
le nom et l’adresse du professionnel ;
le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé, le mètre linéaire ou le mètre carré) ou le montant forfaitaire de la prestation et la quantité prévue ;
les frais de déplacement (s’ils existent) ;
la somme globale à payer HT et TTC avec indication du taux de TVA ;
la durée de validité de l’offre ;
le caractère gratuit ou payant du devis ;
l’information sur la possible conservation des pièces, éléments ou appareils remplacés.
L’ordre de réparation n’est plus obligatoire. Le devis doit donc contenir la nature exacte des réparations à effectuer. Par exemple, si vous demandez une intervention pour réparer une fuite dont vous connaissez l’origine, il devra être indiqué "réparation fuite robinet" et non "recherche de fuites". Cela permettra d’éviter tout litige ultérieur.
Il doit aussi comprendre :
le numéro de téléphone du professionnel, son adresse e-mail, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, sa forme juridique, son numéro individuel d’identification à la TVA, son capital social ;
la désignation précise du type ou de la nature des matériaux, la marque ou la référence de la pièce changée et le détail de ses caractéristiques essentielles, la technique employée ;
les modalités de paiement ;
le délai d’exécution des travaux ;
la ou les garanties commerciales (si elle(s) existe(nt) ;
l’information sur le droit de rétractation dans le cas d’un devis signé "hors établissement", par exemple à votre domicile, ainsi qu’un formulaire de rétractation détachable.
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