Arnaque d'un plombier, devis signé et rétracté

[Mad94]

Bonjour Régismu,

aucun travaux n'a été réalisé ce jour la ..il a bien été signe un devis / bon de commande pour des travaux à venir ...

Oui, cela je pense que tout le monde l'a bien compris ! Mais où diable veux-tu en venir en disant cela

'il t'avait demande un acompte le jours du démarchage pendant les délais de rétractation

Je te rappelle que nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un démarchage à domicile !

En outre, la demande d'un acompte est généralement demandée par les artisans et est réclamé dès la signature du devis, donc, aucune irrégularité là-dessus !

Si on se conforme strictement à la loi : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31187

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une prestation de services. Il implique une obligation pour le vendeur de fournir la prestation de services et une obligation d'achat pour le consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

En cas de vente hors établissement, l'encaissement de cet acompte peut-être fait à expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... blissement

[Regismu]

Bonjour

je remet la situation car oui on est bien dans le cadre du démarchage à domicile pour des travaux à venir dont le rendez vous n'etait meme pas fixé / pas d'urgence :

il est marque recherche de fuite sur le devis

ou travaux suite à recherche de fuites ?

dans le 2 eme cas tu es bien dans les délais légaux de rétractation suite à commande signé à domicile conformément au texte de loi sur le démarchage cité plus haut

et c'est bien la demande d'acompte qui ne peut pas etre fait pendant les délais de rétractation

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... blissement

[O'Taquet]

Il n'y a pas eu démarchage ... L'artisan réclame des sous qu'il ne peut pas réclamer. Et autre maladresse de Camille est d'avoir fait opposition au chèque ! C'est une opposition abusive passible de prison et d'une forte amende mais la banque ayant fait son travail, elle ne risque rien .

[Regismu]

dans cette situation il fait bien payer un acompte sur un devis / bon de commande de travaux à prevoir / signe à domicile donc qui rentre bien dans la définition du code de la consommation sur le démarcharge à domicile .. . qui n'ont pas été effectué et par ailleurs inutiles ...

d'autant plus que le devis / bon de commande prèvoit bien le delai de retractation ...

[Mad94]

@Camille845,

Dans le strict souci de pouvoir efficacement vous venir en aide :

Consultez ce document de l'INC, cela vous permettra de voir sous quel angle et comment vous pourrez éventuellement attaquer ! :
https://www.inc-conso.fr/content/depann ... -courantes

[O'Taquet]

Excellente fiche !

[jcv43]

dans le 2 eme cas tu es bien dans les délais légaux de rétractation suite à commande signé à domicile conformément au texte de loi sur le démarchage cité plus haut
et c'est bien la demande d'acompte qui ne peut pas être fait pendant les délais de rétractation

Très bien. Alors imaginons que la fuite soit très importante et inonde la maison.
Dans ce cas, le plombier devrait dire à la cliente "Madame, je ne ne peux effectuer les travaux car je dois attendre 14 jours que votre droit de rétractation sot terminé.
Bien sur, ça parait ridicule. Vous appelez un serrurier parce que vous avez oublié les clés a l’intérieur. Le serrurier doit -il attendre 14 jours pour vous ouvrir la porte?
Dans la mesure ou ce plombier n'a effectué aucune démarche, mais qu'il soit intervenu sur un appel, quelle est la différence?
Vous pensez que les juges soient donc si dépourvus de bon sens?

[Regismu]

donc la on aurait fait effectue les travaux d'urgence ... ce qui n'est pas le cas dans cette situation et heureusement puisque ce professionnel c'est trompe dans son diagnostic ... en plus

rappel : aucun travaux n'ont ete executé et c'est bien le devis / bon de commande de futur travaux à faire qui aurait été signé puis annulé ...

[jcv43]

Alors, expliquez moi ceci
Une personne appelle un serrurier chez elle car elle a oublié ses clés a l’intérieur.
Premier cas de figure: le serrurier lui fait un devis et lui dit qu'il ne pourra venir lui ouvrit que dans 14 jours. Il respecterait donc votre loi, mais la femme devrait aller a l’hôtel pendant 14 jours.
Deuxième cas de figure: le serrurier lui fait signer un devis, et lui ouvre sa porte. Dans ce cas, elle peut donc le poursuivre en justice?

J'essaye juste de vous expliquer l'illogisme de votre raisonnement.

[O'Taquet]

rappel : aucun travaux n'ont ete executé et c'est bien le devis / bon de commande de futur travaux à faire qui aurait été signé puis annulé ...

Les travaux ont bien été réalisés mais par un autre ... Je signe un devis puis verse un acompte mais paie un autre plombier pour faire le travail .