Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Arnaques, litiges et contrefaçons... Bien que les sites chinois s'offrent une place de choix dans cette catégorie, des sites français peuvent également y trouver leur place.
Franck74
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Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Franck74 » dim. 23 févr. 2020 12:49

Bonjour,

Suite à une rétractation sur un article de 720 €, un vendeur belge de la marketplace d’Amazon m’affirme par écrit avoir procédé au remboursement que je n’ai jamais reçu.

J’ouvre une réclamation dans le cadre de la garantie de A à Z, fournis les preuves de réception par le vendeur (suivi du colissimo international + courrier de la poste confirmant la réception du colis par le vendeur après avoir vérifié la signature) et souligne les mensonges/incohérences/chantages du vendeur lors des échanges auprès du service chargé de la garantie de A à Z.

Résultat :
Amazon rejette ma réclamation au motif de l’absence de signature ! Or une telle décision bafoue l’article 1358 du code civil qui stipule : "la preuve peut être apportée par tout moyen". Par conséquent, le droit français n'impose pas la signature comme étant obligatoire et les 2 preuves que j'ai fournies (suivi + courrier de la poste à l'issue de l'enquête) sont des preuves suffisantes, en plus de la mauvaise foi flagrante du vendeur.

Incompétence d’Amazon ? Considérations commerciales primant sur le droit ?

Morale de l’histoire : ne vous laissez pas leurrer par la garantie A à Z qui est une arnaque commerciale visant à vous mettre en confiance et inciter à l’achat en pensant être protégé.

Je vais donc porter plainte à l’encontre du vendeur pour escroquerie et je souhaite poursuivre Amazon. Mais sur quels motifs puis-je entamer des poursuites à l’encontre d’Amazon ? Non-respect du droit français ?

Cordialement.
Modifié en dernier par Franck74 le dim. 23 févr. 2020 16:06, modifié 1 fois.

Mad94
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Mad94 » dim. 23 févr. 2020 13:40

Bonjour,

Je vous fais un copié/collé de la réponse que je vous ai faite sur Net-Litiges :
Bonjour,

Franck74 a écrit :
suivi du colissimo international + courrier de la poste confirmant la réception du colis par le vendeur après avoir vérifié la signature
Franck74 a écrit :
Amazon rejette ma réclamation au motif de l’absence de signature
Franck74 a écrit :
le droit français n'impose pas la signature comme étant obligatoire


J'avoue ne pas comprendre ... :oops:
Pourriez-vous expliquer de quelle signature il s'agit et sur quel document ?

Franck74 a écrit :
l’article 1358 du code civil qui stipule : "la preuve peut être apportée par tout moyen".


Non, ce n'est pas tout à fait ce que dit cet article: vous en avez omis le début :?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20161001

Article 1358
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

"Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".

Cordialement.

Franck74
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Franck74 » dim. 23 févr. 2020 14:43

C'est la signature du destinataire à la réception du colis. Aujourd'hui, le destinataire signe sur un assistant numérique (tablette, téléphone...) présenté par le livreur.

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rorococo45
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par rorococo45 » dim. 23 févr. 2020 15:39

bonjour,

(suivi du colissimo international + courrier de la poste confirmant la réception du colis par le vendeur après avoir vérifié la signature

je crois que là vous faites une erreur d'attribution vous êtes l'acheteur et non le vendeur

c'est l'acheteur ou le destinataire donc vous qui devez réceptionner le colis

donc Colissimo doit vous donner la preuve que c'est votre signature qui est sur la tablette du livreur

CDT

Franck74
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Franck74 » dim. 23 févr. 2020 15:59

Suite à une rétractation, j'ai retourné le colis au vendeur. Donc le vendeur est bien le destinataire.

Franck74
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Franck74 » dim. 23 févr. 2020 16:05

Je viens aussi de penser à un autre point concernant la demande de signature du destinataire par Amazon : suite à ma demande de cette fameuse signature auprès de la poste, celle-ci m'a adressé un courrier confirmant que le colis avait bien été livré, au lieu de la signature. Cela est normal car la signature est une donnée personnelle donc confidentielle. Si la poste me l'avait envoyée, elle aurait été en infraction.

Donc lorsque Amazon exige la signature du destinataire comme preuve de livraison, cette requête est même illégale car contraire au RGPD.

Ai-je raison ?

Mad94
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Mad94 » lun. 24 févr. 2020 05:10

Bonjour,

Franck74 a écrit :
dim. 23 févr. 2020 16:05
Ai-je raison ?
Non, absolument pas ! :mrgreen:

Qu'est-ce qui a bien pu vous faire croire qu'une signature soit confidentielle ou fasse partie de ce qui est considéré comme "données personnelles" par le RGPD ? :shock:

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... mp;from=FR
Article 4
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
(ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne
physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un
nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Amazon est donc parfaitement autorisée à demander cette preuve de réception, d'autant que cela fait partie de ses recommandations concernant un renvoi d'articles dont la valeur est de plus de 20 Euros ! https://www.amazon.fr/gp/help/customer/ ... =200188230

D'ailleurs, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez fourni des preuves de réception du colis alors que vous nous dites que votre litige porte sur un non-remboursement et que vous possédez un écrit de votre vendeur vous disant qu'il vous a remboursé ?

N'aurait-il pas été plus simple de fournir à Amazon le courriel de votre vendeur et vos preuves de non paiement ?

En tous cas, c'est contre votre vendeur qu'il faut vous retourner !

Franck74
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Franck74 » lun. 24 févr. 2020 08:26

Suite à une rétractation, j'ai retourné le colis au vendeur qui prétend ne l'avoir jamais reçu. C'est la raison pour laquelle j'ai fourni 2 preuves de livraison du colis au vendeur, à Amazon.

J'ai bien fourni à Amazon tous les échanges avec le vendeur dont l'écrit du vendeur m'affirmant qu'il m'avait remboursé. J'ai proposé à Amazon une copie de mon relevé bancaire pour prouver le non-remboursement mais ils n'ont pas donné suite à cette proposition.

Je vous remercie pour votre conseil.

Mad94
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Mad94 » lun. 24 févr. 2020 09:50

Merci pour ces précisions, c'est nettement plus clair ! ;)

Vous avez toujours la possibilité de contester la décision d'Amazon.

Psyphilo
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Re: Amazon bafoue sans vergogne le droit français

Message non lu par Psyphilo » mar. 25 févr. 2020 13:08

Bonjour,
Client fidèle d'Amazon, je souhaite apporter un petit conseil :

Dans la mesure où vous ne l'auriez pas fait, préférez un échange téléphonique.
Très souvent, les opérateurs - répondant aux mails - sont débordés et n'ont pas toujours les compétences requises.
Par téléphone, si l'opérateur ne peut répondre, il doit s'engager à ce qu'un responsable vous rappelle.
Jusqu'à présent, mes problèmes ont été résolus, alors qu'ils ne l'avaient pas été via mail.

RIEN NE VAUT UN ECHANGE SANS LA BARRIERE DE L'ECRAN !

Bon courage !

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