Chargeback, que dit vraiment la loi?

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TheGoodPear
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Chargeback, que dit vraiment la loi?

Message non lu par TheGoodPear » lun. 18 mai 2020 23:31

Bonjour à toutes et tous,

Et me voilà inscrite pour faire partie de cette belle communauté de gens alertes aux arnaques. Comme pour beaucoup, je me suis fait avoir alors que je pensais être vigilante à ce genre de chose (ahaha, la bonne poire...).

Bref, j'étais rassurée en voyant la révélation, que dis-je, le Saint-Graal des temps modernes : le chargeback !

Mais qu'en est-il ?

Aujourd'hui face à tant d'inaction, autant du côté de ma banque que de la société de carte de crédit dont je suis cliente, je ne sais plus quoi faire. Je ne citerai pas leur nom pour garder leur anonymat mais nous allons dire que ma banque se nomme Caisse... Non en fait ça va pas, disons plutôt que ma banque se nomme d'Epargne et que la société de carte de crédit commence par VI et finit par ZA.

Alors aujourd'hui ma banque 'd'Epargne' me dit qu'ils ne peuvent rien faire (selon leur propre services) que la société VIZA, je cite, 'rejette les impayés' (kewaaah?! :shock: c'est pas une institution financière pourtant) et qu'il ne peuvent pas 'émettre pour un commerçant en France' (sauf que je me suis fait escroquer, que le commerçant n'existe pas :roll: ). Ils doivent faire avec la soit-disant 'réglementation VIZA' et que mon cas est un simple litige commercial (en d'autres mots, vous ne nous intéressez pas :? ).

La réglementation VIZA dit que l'on peut initier un chargeback lorsque l'on n'a pas reçu la marchandise (définition pour moi d'un début de litige commercial), et ce dans tous les pays (mais la France c'est peut être pas un pays en fait :D ) au motif 13.1, page 697 du dernier document de ladite réglementation (en date du 18/04/2020, cf. Table11-92:DisputeCondition13.1:Merchandise/ServicesNotReceived–DisputeReasons).

Et alors la loi elle dit quoi? A mon avis le Code Financier et Monétaire est trop light et j'ai eu beau le lire presque en entier, je ne trouve pas de renseignement.

Quant à la Directive Européenne 2007/64/CE, cette dernière semble plus précise, mais j'ai du mal à trouver l'article qui me/nous protège.

Ma question est la suivante, que dit vraiment la loi?

Merci à tous de partager vos expériences positives de recouvrement de vos paiements grâce au chargeback, ou me ramener vers le bon forum parce que je n'ai pas trouvé de réponses pour l'instant.

TheGoodPear ;)

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